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Le crédit d'impôt porté à 40% la première année sur les emprunts immobiliers

18 oct. 2007

Alors que le Conseil constitutionnel avait censuré l’effet rétroactif du crédit d’impôt pour tous les emprunts en cours à la date de promulgation de la loi TEPA (loi n° 2007-1223 du 21 août 207, publiée au J.O. du 22 août 2007), le Président de la République avait annoncé que "les déductions des intérêts seraient plus importantes pour les nouveaux propriétaires".

C’est chose faite. Les députés ont adopté ce 17 octobre 2007 l’article 7 du projet de loi de finances pour 2008 qui porte le taux du crédit d’impôt de 20 % à 40 % la première année. Rappelons qu’avant que cette mesure ne soit applicable, comme l’ensemble du projet de loi de finances pour 2008, elle doit poursuivre son cheminement au cours des navettes parlementaires et être publiée au journal officiel d’ici la fin de l’année.

S’agissant de la date d’entrée en vigueur de la mesure ainsi corrigée, alors qu’en principe elle devrait s’appliquer aux opérations réalisées à compter du 22 août 2007, date de promulgation de la loi TEPA ainsi modifiée, la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi interpellée sur les bancs de l’Assemblée nationale a précisé que : "Le crédit d’impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette même date".

A ce stade, seule une mesure de tolérance adoptée dans une instruction fiscale devrait, nous semble-t-il, permettre cet effet rétroactif pourtant déjà sanctionné.

Dans la mesure où le crédit d’impôt s’applique aux cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers destinés à financer la résidence principale du contribuable, l’économie du dispositif sera la suivante :

40 % la première annuité ;

20 % les quatre annuités suivantes.

Le montant des intérêts éligibles au crédit d’impôt reste en revanche inchangé. Il est de 3 750 € par an pour une personne seule et de 7 500 € par an pour un couple soumis à une imposition commune. Ces sommes sont majorées chaque année de 500 € par personne à charge (divisés par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant en garde alternée chez ses deux parents). Les plafonds annuels sont portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire et à 15 000 € pour un couple soumis à une imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé.

Le diagnostic des installations intérieures de gaz entre en vigueur le 1er novembre prochain

27 sep. 2007

Rappelons qu’en application de l’article L 134-6 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le bien immobilier vendu comporte une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation doit être produit par le vendeur en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271-4 à L 271-6 du même code.

Cette nouvelle obligation du vendeur d’immeuble a été précisée par décret du 14 septembre 2006 (J.O. du 15 septembre) et par deux arrêtés du 6 avril 2007 : l’un définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, telle que définie par l’arrêté du 2 août 1977 (tuyauterie fixe, raccordement en gaz des appareils, ventilation des locaux et combustion notamment), l’autre définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état (la certification des diagnostiqueurs est obligatoire à partir du 1er novembre prochain), ainsi que les critères d’accréditation des organismes de certification.

Les anomalies éventuelles constatées à l’occasion de la visite devront être signalées au client. Trois types d'anomalie sont prévues en fonction du degré de gravité et de dangerosité : le type A1 nécessite une réparation ultérieure ; le type A2, une réparation dans les meilleurs délais, et le type DGI, une réparation avant remise en service.

La durée du diagnostic gaz fixée à trois ans avait quant à elle été précisée par le décret du 21 septembre 2006 (article R 271-5 du CCH).

L’état de l’installation intérieure de gaz est incorporé dans le dossier de diagnostic technique qui doit être annexé à toute promesse de vente d’un logement signée à compter du 1er novembre 2007 ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

En application de l’article R 134-9 du code de la construction et de l’habitation «Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.»

En outre, lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, il est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure de gaz.

Cette nouvelle contrainte, que les imprimés FNAIM intégreront prochainement, n’a rien de superflue lorsque l’on sait que les installations au gaz sont responsables de plus d’un mort et de vingt victimes par jour en France !

Enfin, pour ce qui est de l’état des installations intérieures d’électricité visé à l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation, corollaire du précédent, les textes d’application sont toujours attendus à ce jour et son entrée en vigueur pourrait de ce fait être différée au 1er semestre 2008 (1er avril vraisemblablement).

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